Partenariat Français pour l’Eau

Charte du Partenariat Français pour l’Eau
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Créée le 22 mars 2007 et modifiée en Réunion Plénière le 8 juillet 2010

I – Objectifs, adhésion et membres

L’eau constitue un élément fondamental des politiques des pays développés, émergents, en transition, en développement et confrontés à des situations d’urgence qui doivent relever un double défi, tant pour la gestion quantitative et qualitative durable des ressources que pour l’accès universel des populations à l’eau potable et à l’assainissement.

Considérant la résolution A/RES/54/175 du 17 décembre 1999 adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies qui pose le principe que « le droit à l’eau potable est un droit fondamental » ;

Considérant les Objectifs du Millénaire pour le Développement, notamment l’Objectif numéro 7, approuvés par l’Assemblée Générale des Nations Unies en septembre 2000 qui engagent la communauté internationale à réduire de moitié, d’ici 2015, le pourcentage de la population mondiale qui n’a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau ;

Considérant, en ce qui concerne l’Union Européenne, la politique interne de l’eau fondée sur les principes figurant dans la directive cadre publiée en 2000, la politique en faveur des pays candidats à l’accession, la politique de voisinage en faveur des pays méditerranéens et la politique extérieure fondée sur l’Initiative Européenne de l’Eau et la Facilité Européenne pour l’Eau ainsi que l’Union pour la Méditerranée ;

Considérant le Sommet Mondial du Développement Durable (Johannesburg 2002) où la communauté internationale s’est engagée à réduire de moitié, d’ici 2015, le pourcentage de la population mondiale qui n’a pas d’accès durable à des services d’assainissement de base, à développer pour 2005 des plans nationaux de gestion intégrée et efficiente des ressources en eau et a rappelé que l’eau est un bien commun de l’humanité à protéger et à partager équitablement pour assurer l’accès à l’eau et à l’assainissement de tous ;

Considérant les engagements du Plan d’action pour l’Eau adopté, sous présidence française, par le G8 lors du sommet de juin 2003 d’Evian ;

Considérant le Pacte d’Istanbul pour l’Eau de mars 2009 signé par de nombreuses collectivités territoriales ;

Considérant les contributions apportées, dans leur diversité, par les acteurs français de l’eau à la réalisation de ces objectifs, notamment :

• l’Etat, qui élabore et veille à l’application de la législation française, participe à l’élaboration de la législation européenne et définit et met en œuvre l’action internationale de la France, notamment en s’étant fixé pour objectif de doubler son aide publique au développement dans ce secteur, particulièrement en Afrique, en s’appuyant sur son opérateur pivot, l’Agence Française de Développement, et ses instruments financiers bi et multilatéraux ;
• de nombreuses collectivités territoriales, outre leur rôle dans l’organisation de leur service public de l’eau et de l’assainissement, ont engagé de longue date des actions de coopération décentralisée dans ce secteur sur leur budget général et se trouvent confortées en cela, ainsi que les agences de l’eau, par la publication de la loi du 9 février 2005 ;
• les entreprises, PME-PMI et grands groupes, ont développé en France et à l’international une expertise et des savoir-faire largement reconnus ;
• les organisations non gouvernementales du développement, d’environnement, d’urgence et de consommateurs, font progresser la réflexion, initient et mettent en œuvre des projets de terrain et constituent un lien nécessaire entre populations et institutions, au Nord comme au Sud ;
• les fondations qui mobilisent des moyens croissants dans ce domaine ;
• les organisations scientifiques et techniques et de recherche, lieux de production, d’échanges et de diffusion de connaissances entre professionnels, jouent un rôle actif, en France et à l’international, de concertation, de recherche de solutions et de formation.

Considérant la démarche collective mise en œuvre en 2005 et 2006 par les acteurs français de l’eau réunis au sein du Partenariat français pour le 4ème Forum mondial de l’eau de Mexico et ses impacts positifs sur les résultats de ce Forum, sur la contribution des acteurs européens et sur le renforcement des relations entre acteurs français ;

Le Partenariat Français pour l’Eau développe des complémentarités avec les actions directement mises en œuvre par ses membres, en apportant sa propre valeur ajoutée. Il est régulièrement tenu informé et débat des travaux des différents groupes et enceintes existants au plan français.

Le fonctionnement du Partenariat est participatif, souple et consensuel, sans prééminence d’une catégorie de membres.

Le Partenariat Français pour l’Eau (PFE), en anglais « French Water Partnership » (FWP) a été créé le 22 mars 2007, il est doté d’un projet, de membres et d’instances de gouvernance autonomes mais est dépourvu de capacité juridique.

Il est abrité par l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement (ASTEE) qui s’engage à assumer la responsabilité juridique, administrative et financière du fonctionnement et des activités du Partenariat dans la limite des moyens financiers attribués à ce dernier.

Cette responsabilité est exercée dans le cadre d’un Règlement de Gestion approuvé par les bureaux et adopté par les instances de gouvernance du PFE et de l’ASTEE et révisable périodiquement dans les mêmes conditions.

Le programme d’action du Partenariat Français pour l’Eau est élaboré sur la base d’un recensement et d’une analyse des évènements, des enceintes, des réseaux et des débats d’idées dans lesquels les messages et les savoir-faire français méritent d’être valorisés. Le financement du fonctionnement et des actions du Partenariat Français pour l’Eau est assuré, sur une base volontaire, de la façon la plus équilibrée possible entre ses membres.

Les ressources financières propres au Partenariat sont apportées à l’ASTEE et gérées par celle-ci dans le cadre du Règlement de Gestion prévu à l’article 4.

Les ressources du Partenariat Français pour l’Eau comprennent les contributions financières forfaitaires annuelles des membres prévues à l’article 9, les contributions financières ou matérielles des membres telles qu’elles sont fixées dans le budget annuel, les subventions publiques ou privées qui peuvent lui être accordées, les rétributions pour services rendus et le produit des contrats, les produits des abonnements, participations aux frais et ventes d’objets et de services divers, les dons et legs qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur, l’excédent éventuel des recettes annuelles sur les dépenses annuelles ainsi que de toute autre ressource qui n’est pas interdite par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir, ni par les statuts de l’ASTEE.

L’ASTEE peut s’engager, à la demande et au nom du PFE, dans des accords contractuels avec des partenaires soutenant les mêmes objectifs que ceux du PFE et visant à diversifier autant que possible les sources de son financement, de sorte à préserver l’indépendance de l’activité du Partenariat.

Peuvent être membres du Partenariat Français pour l’Eau les personnes morales de droit français, du secteur public ou privé, intervenant, ou ayant le projet d’intervenir, dans le domaine de l’eau à l’international. Les membres du Partenariat ne sont pas tenus d’adhérer à l’ASTEE.

Le Partenariat Français pour l’Eau se compose d’organisations membres qui s’engagent en signant la présente Charte à participer activement à la réalisation du programme d’action du PFE.

Sont considérées comme membres, les organisations qui ont signé la présente Charte, qui sont à jour de leurs contributions financières forfaitaires annuelles et dont l’admission, ainsi que l’intégration dans un des six collèges prévus à l’article 8, ont été validées par le Bureau du Comité Exécutif.

Sont considérées comme membres donateurs, les organisations membres qui soutiennent financièrement le fonctionnement et le programme d’action du PFE. Les membres donateurs qui le demandent peuvent être exonérés du paiement de la contribution financière forfaitaire annuelle.

La qualité de membre se perd par la démission, la radiation prononcée par le Comité Exécutif pour non paiement de la contribution forfaitaire annuelle, ou pour motif grave.

Les organisations membres sont intégrées dans l’un des 6 collèges du Partenariat, en fonction de leur activité principale et de leurs statuts :

1. Collège « Agences de l’eau et établissements publics »
2. Collège « Associations, ONG et fondations »
3. Collège « Collectivités territoriales et parlementaires »
4. Collège « Entreprises »
5. Collège « Etat »
6. Collège « Organismes scientifiques, techniques et de recherche »

Les organisations proposent leur intégration dans l’un six des collèges lors de leur demande d’adhésion au Partenariat.

Toutes les organisations membres doivent s’acquitter annuellement d’une contribution financière forfaitaire adaptée à leur situation budgétaire, selon un barème proposé par le Bureau, validé par le Comité Exécutif et adopté par la Réunion Plénière. 

La Réunion Plénière comprend l’ensemble des organisations membres du Partenariat Français pour l’Eau, représentées par un titulaire et un suppléant. Elle est convoquée par le Président ou son délégataire à la demande du Comité Exécutif ou à la demande de la moitié au moins des membres.

Tout membre, à jour ou exempté de contribution forfaitaire annuelle, a le droit de vote à la Réunion Plénière. Tout membre peut être représenté par un autre membre du Partenariat au moyen d’une procuration écrite. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.

La Réunion Plénière entend les rapports du Comité Exécutif sur la gestion, les activités et les orientations du Partenariat. Elle entend les rapports sur la situation financière du Partenariat, notamment les rapports financiers et comptables du Partenariat présentés à l’Assemblée Générale Ordinaire de l’ASTEE. Elle a compétence pour toute modification de la présente charte.

Afin de constituer un Comité Exécutif de 24 membres élus, chacun des six collèges de la Réunion Plénière élit, à la majorité des voix, 4 membres pour le représenter. La Réunion Plénière renouvelle tous les deux ans la moitié des membres du Comité Exécutif dans les mêmes conditions.

La Réunion Plénière se réunit chaque année. Son ordre du jour est arrêté par le Comité Exécutif. Les convocations sont adressées aux membres quinze jours ouvrables au moins avant la date de la réunion. Ne doivent être traitées lors de la Réunion Plénière que les questions soumises à l’ordre du jour.

La liste des membres habilités à voter à la Réunion Plénière est arrêtée une semaine avant la tenue de la réunion. Toutes les décisions de la Réunion Plénière sont prises à main levée à la majorité des membres présents ou représentés. Tous les membres votent au sein de l’un des six collèges, dans lequel ils ont été intégrés lors de leur admission. Le scrutin secret peut être demandé par la moitié au moins des membres présents ou représentés, et est obligatoire lorsque le vote concerne des individus ou des représentants des organisations membres du Partenariat. En cas d’égalité des votes, le vote du Président est prépondérant.

Article 11 : Réunion Plénière Extraordinaire

Une Réunion Plénière Extraordinaire peut être réunie, pour statuer sur une décision extraordinaire.

Au cas où cette Réunion Plénière extraordinaire serait appelée à se prononcer, elle ne peut valablement délibérer que si elle comprend la moitié des membres avec droit de vote. Le vote doit emporter la majorité simple des membres présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, la Réunion Plénière est convoquée à nouveau selon les dispositions prévues ci-dessus. Dans la seconde réunion, elle délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés avec droit de vote.

Article 12 : Comité Exécutif

Le Partenariat est dirigé par un Comité Exécutif de 26 membres : 24 membres titulaires élus, à raison de 4 membres pour chacun des 6 collèges, un membre de droit, en la personne de l’ASTEE et un Président. Les 4 membres titulaires élus représentant le Collège « Etat » ont une voix consultative.

Le Comité Exécutif est renouvelé par moitié tous les deux ans pour ce qui est des membres élus. A la fin de la deuxième année, les membres sortants sont désignés par le sort. Les 24 membres titulaires sont élus pour quatre ans, sauf pour le premier mandat, et rééligibles dans les mêmes conditions.

Chaque organisation membre, candidate à l’élection au Comité Exécutif, désigne deux représentants : un titulaire et un suppléant. En cas d’absence, chaque membre titulaire peut être remplacé par son suppléant pour exercer son droit de vote, au nom de l’organisation membre qu’il représente. Les membres suppléants peuvent participer aux séances du Comité Exécutif, en présence du titulaire, avec une voix consultative.

Les décisions du Comité Exécutif sont prises à main levée à la majorité des membres présents ou représentés ayant une voix délibérative. Le scrutin secret peut être demandé par la moitié au moins des membres présents ou représentés, et est obligatoire lorsque le vote concerne des individus ou des représentants des organisations membres du Partenariat. En cas d’égalité des votes, le vote du Président est prépondérant. Les fonctions de membres du Comité Exécutif sont non rémunérées.

En cas de vacance, le Comité Exécutif pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres élus par cooptation au sein du collège concerné. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Réunion Plénière. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle le mandat des membres remplacés aurait dû expirer.

Article 13 : Réunions du Comité Exécutif

Le Comité Exécutif se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président ou sur la demande du tiers de ses membres.

Tout membre du Comité qui, sans excuses, n’aura pas participé ou ne se sera pas fait représenté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 14 : Mandat du Comité Exécutif

Le Comité Exécutif est investi du mandat le plus étendu pour agir au nom du Partenariat et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à la Réunion Plénière et dans les limites du Règlement de Gestion prévu à l’article 4.

Tous les deux ans, le Comité Exécutif élit à bulletin secret un Président parmi les candidats déclarés au préalable. Il valide périodiquement le barème des contributions financières annuelles proposé par le Bureau pour son adoption en Réunion Plénière. Il valide le budget prévisionnel et les comptes présentés par l’ASTEE avant la fin du mois d’avril suivant la clôture de chaque exercice.

Pour l’aider dans son fonctionnement, le Comité Exécutif crée tous comités ou groupes de travail qu’il juge appropriés et désigne leurs membres. Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une mission ou une action déterminée.

Le Comité Exécutif sélectionne le Délégué Général chargé d’exécuter la politique arrêtée par les organes de décision.

Article 15 : Bureau du Comité Exécutif 

Il convoque et préside les réunions du Comité Exécutif et les Réunions Plénières. II peut déléguer ses pouvoirs à d’autres membres du Comité Exécutif ou au Délégué Général après en avoir informé le Comité Exécutif. En cas d’absence du Président à une réunion, le Vice-président ou, à défaut, le Délégué aux finances, le remplace.

Les membres du Bureau sont chargés collectivement de préparer et d’exécuter les décisions du Comité Exécutif. Le Bureau valide l’admission, et l’intégration dans un des six collèges des nouveaux membres du Partenariat. Il soumet le barème des contributions financières annuelles à la validation du Comité Exécutif.

Le Bureau du Comité Exécutif valide les recrutements, les licenciements et les modalités de rémunération du personnel salarié du Secrétariat, dans le cadre de la réalisation de son programme d’action et de son budget et en en demande l’exécution au Délégué Général et à l’ASTEE.

Le Secrétaire du Bureau rédige les comptes-rendus des décisions des Réunions Plénières et des Comités Exécutifs. Le Délégué aux finances est responsable, avec l’aide du Délégué Général, du suivi des comptes du Partenariat, en liaison avec le Trésorier de l’ASTEE.

Le Bureau se réunit à un rythme indicatif de 8 fois par an sur convocation du Président. Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des membres présents ayant droit de vote.

Tout membre du Bureau qui, sans excuse valable, n’aura pas participé à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 18 : Secrétariat et Délégué Général

Le Partenariat Français pour l’Eau est doté d’un Secrétariat, structure permanente placée sous la responsabilité fonctionnelle d’un Délégué Général, lui-même placé sous l’autorité du Président du Partenariat. L’ASTEE assure la fonction employeur du personnel du Secrétariat et du Délégué Général pour le compte du Partenariat dans le cadre du Règlement de Gestion prévu à l’article 4.

La mission du Délégué Général est d’assurer la réalisation du programme d‘actions, la recherche de financements, la communication et l’administration du site internet, l’animation et la coordination des travaux des différents comités, l’organisation des réunions des instances de gouvernance, les relations avec les membres et le recrutement de nouveaux membres.

Il seconde le président dans son rôle de porte-parole, notamment au plan technique. Il est responsable de l’exécution du budget et de la gestion du personnel du Secrétariat du PFE dans le cadre du Règlement de Gestion prévu à l’article 4. Il est membre de droit de toutes les instances avec statut consultatif.

L’ASTEE tient une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat et un bilan du Partenariat. Les règles de gestion administrative et financière sont établies dans le cadre du Règlement de Gestion prévu à l’article 4. Il est justifié chaque année auprès des bailleurs concernés de l’emploi des fonds provenant des subventions accordées au cours de l’exercice écoulé. Le Règlement de Gestion prévu à l’article 4 précisera les délégations et responsabilités de gestion du Délégué Général du PFE et du Directeur Général de l’ASTEE.

Un règlement intérieur peut être établi par le Comité Exécutif qui le fera approuver par la Réunion Plénière. Le règlement Intérieur portera sur les dispositions non prévues par la présente Charte, notamment celles ayant trait au Secrétariat et à son administration interne.